La Réglementation sur les piscines

Principe

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

Piscine exemptée d’autorisation

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

  • piscine non couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m²,
  • piscine couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de l’abri est inférieure à 1,80 mètre,
  • piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c’est-à-dire 3 mois maximum dans l’année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Attention : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Piscine soumise à autorisation

Dans tous les autres cas, l’installation d’une piscine est soumise à autorisation.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100m².

Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

À savoir : les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
  • une piscine dont l’abri est à au moins 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

La demande de permis de construire s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

À noter : les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Sécurité

Vous êtes tenu d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.

Mise à jour le 23.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de travaux ou permis de construire pour ma piscine hors-sol ?

Vous devez effectuer une déclaration de travaux dans les cas suivants :

  • La surface de votre piscine hors-sol dépasse les 10m2
  • Votre piscine fait plus de un mètre de hauteur
  • Votre piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété
  • Votre piscine hors-sol est installée pour plus de 3 mois.

Pour cela, remplissez un formulaire et fournissez les pièces justificatives nécessaires. Déposez votre dossier à la mairie et attendez son acception pour démarrer les travaux.

Le permis de construire concerne les piscines de plus de 100m2. D’autre part, si votre piscine hors-sol est couverte d’un abri de piscine et que sa hauteur est égale ou supérieure à 1,80m, vous devez également faire une demande de permis de construire.

Votre piscine hors-sol n’est pas concernée par ces critères ? Vous n’avez aucune démarcher à effectuer. Mais renseignez-vous à la mairie pour en être bien sûr(e).

Vais-je payer plus d’impôts avec ma piscine hors-sol ?

Une piscine peut être considérée comme un bâtiment annexe et entrer en compte dans la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Si votre piscine hors-sol est fixée au sol et installée durablement, elle entre en compte dans le mode de calcul des taxes.

Quelles sont les autres normes et réglementations ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les réglementations au niveau des distances d’implantation de votre piscine hors-sol. Ces réglementations se trouvent dans le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan Local d’Urbanisme.

Concernant la sécurité des piscines hors-sol, la loi ne prévoit pas de dispositif obligatoire. Mais il existe une norme pour les piscines en kit (NF P90-302), et une norme XP P90-314 concernant les exigences de sécurité pour les pièces d’aspiration et de reprise des eaux pour les piscines privées équipées d’un système de filtration. Assurez-vous de vous procurer des équipements conformes aux normes en vigueur.

Mis à jour le 9 janvier 2015